Le CIP National organise des évènements sur les points de difficultés rencontrés par les dirigeants, noue des partenariats avec l’ensemble des acteurs et parties prenantes qui accompagnent l’entreprise, et échange avec les pouvoirs publics.
LE RÔLE DU CIP NATIONAL
FAVORISER
…la création des CIP territoriaux et coordonner leur action
DÉVELOPPER
…significativement le nombre de bénéficiaires des entretiens
FAIRE RESPECTER
…la charte d’éthique par les CIP
APPORTER
…un soutien logistique et matériel au CIP territoriaux (site internet, documentation, outils de communication, assurance…)
REPRÉSENTER
…les CIP au plan national et faire connaître leur action en matière de prévention des difficultés des entreprises
ÉCHANGER
…avec les pouvoirs publics sur les futures lois concernant l’entreprise, ses difficultés, son rebond..
Propositions du CIP National en 2017
Le CIP National, confirmant son rôle d’accompagnateur en matière économique et psychologique du chef d’entreprise en difficulté, a notamment formulé 4 mesures en faveur de la seconde chance lors de la Journée annuelle des CIP territoriaux du 30 juin 2017 :
allonger de 2 à 6 mois le délai imparti
pour effectuer la demande de remise de dettes auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) suite à l’ouverture d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ce délai, actuellement trop court, entraîne très souvent la forclusion ;
uniformiser la déclaration de cessation des paiements (DCP) :
le document CERFA actuellement disponible est ancien et les greffes des tribunaux de commerce ont chacun créé leur propre trame. Il est indispensable de proposer un formulaire standardisé de DCP (éléments juridiques et financiers) mis à disposition en ligne, pour l’ensemble du territoire ;
lever l’interdiction bancaire pendant les procédures amiables ou collectives
qui prive le dirigeant de moyens de paiement, rendant la gestion de son entreprise très compliquée ;
généraliser la prise en charge des honoraires des « experts de crise »
(experts-comptables, avocats, mandataires…) via une « Assurance entreprises en difficulté ».
Contribution à la Loi PACTE 2018
Le CIP National a par ailleurs contribué en début d’année 2018 à la consultation publique dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) en formulant notamment que :
Les diverses structures sur lesquelles l´Etat a – directement ou indirectement – autorité, pouvant alimenter l’agrégation des données et l’algorithme d’analyse, devraient informer les entrepreneurs en difficulté de l’existence et du rôle des CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises) implantés depuis près de 25 ans sur le territoire et disposant de près de 500 bénévoles (anciens juges consulaires, avocats, experts-comptables, ingénieurs, psychologues, etc.).
Cette incitation à bénéficier d’un entretien au CIP, confidentiel et gratuit, et permettant d’orienter le chef d’entreprise vers les dispositifs existants pour prévenir ou traiter ses difficultés, serait effective dès qu’un signal de risque de défaillance apparaît.
Le réseau des CIP (66 à date) qui reçoit déjà sur le terrain les entrepreneurs en difficulté, pourrait, grâce à son maillage territorial, être indispensable et jouer ainsi un rôle accru tant sur le plan économique, social que pédagogique.